Le Conseil Constitutionnel annule l'expérimentation des "maisons de naissance"
Par décision n° 2010-621 DC du 16 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a annulé diverses dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, parmi lesquelles son article 67 ayant autorisé « l’expérimentation de maisons de naissance ».
