En France, ce droit est encadré par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale et prévoit une durée variable selon la situation obstétricale et familiale. Si les règles sont relativement bien connues pour les naissances d’enfants vivants, elles le sont moins dans les situations de grossesses multiples ou d’issues défavorables telles que la mort fœtale in-utéro ou la fausse couche. Cet article propose une synthèse du cadre juridique applicable au congé maternité.
1. Naissance d’un enfant né vivant
Dans le cas d’une grossesse simple aboutissant à la naissance d’un enfant vivant (1er ou 2ème enfant), la durée légale du congé maternité est de 16 semaines. Celui-ci se compose de :
- 6 semaines de congé prénatal avant la date présumée d’accouchement
- 10 semaines de congé postnatal après la naissance.
Dans le cas d’une grossesse simple aboutissant à la naissance d'un 3ème enfant vivant, la durée légale du congé maternité est de 26 semaines. Celui-ci se compose de :
- 8 semaines de congé prénatal avant la date présumée d’accouchement
- 18 semaines de congé postnatal après la naissance.
Une partie du congé prénatal peut être reportée sur la période postnatale dans la limite de trois semaines, sous réserve d’un avis médical favorable.
2. Grossesse multiple
Pour la naissance de jumeaux, la durée totale du congé est portée à 34 semaines :
- 12 semaines avant l’accouchement
- 22 semaines après la naissance.
En cas de grossesse triple ou plus, le congé maternité atteint 46 semaines, réparties entre 24 semaines prénatales et 22 semaines postnatales.
Pères et seconds parents : le congé paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours pour un enfant et de 32 jours pour une naissance multiple.
Cas du congé pathologique : la durée maximale du congé pathologique prénatal est portée à 21 jours calendaires (contre 14 auparavant). La durée du congé pathologique postnatal reste inchangée. Elle est fixée à 4 semaines (28 jours calendaires).
Cas de l’accouchement prématuré :
En cas d’accouchement prématuré moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé maternité n'est pas réduite : le congé prénatal non pris est automatiquement reporté sur la période postnatale.
Si l’accouchement prématuré à lieu plus de 6 semaines avant la date prévue il est possible de bénéficier d'une indemnisation supplémentaire si l’enfant est hospitalisé dans un établissement disposant d'une structure de néonatalogie ou de réanimation néonatale pour y recevoir des soins spécifiques liés à sa naissance prématuré. Cette période est égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et la date initialement prévue de début du congé maternité. Elle s'ajoute à la durée du congé maternité et ne peut pas être prise séparément.
En cas d’accouchement tardif : la durée du congé postnatal reste identique à la durée initialement prévue.
3. Enfant né sans vie
Lorsque l’accouchement intervient après 22 semaines d’aménorrhée ou lorsque le fœtus atteint un poids d’au moins 500 grammes, l’enfant peut être déclaré comme “né sans vie”. Dans cette situation, la mère bénéficie de l’intégralité du congé maternité, dans les mêmes conditions que si l’enfant était né vivant.
Les parents peuvent également demander l’inscription de l’enfant dans le livret de famille, ce qui participe à la reconnaissance juridique et symbolique de l’enfant.
En complément, la législation française prévoit la possibilité d’un congé de deuil. Ce dispositif, introduit et renforcé ces dernières années, permet aux parents confrontés au décès d’un enfant de bénéficier d’un temps d’absence supplémentaire afin de faire face aux conséquences psychologiques et familiales de cette perte. Pour un salarié, le congé de deuil est d’une durée maximale de 8 jours calendaires.
4. Mort fœtale in utero (MFIU) ou fausse couche tardive
Lorsque celle-ci survient après 22 semaines d’aménorrhée, la situation est juridiquement assimilée à un accouchement d’enfant né sans vie. La mère bénéficie donc du congé maternité complet, avec les mêmes droits à indemnisation.
5. Fausse couche précoce ou IMG avant 22 SA
La fausse couche précoce, définie par une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée, ou l’interruption médicale de grossesse avant 22 SA, ne donnent pas lieu à un congé maternité au sens strict.
Cependant, l’évolution récente de la législation a renforcé la protection des femmes concernées. Depuis la loi du 7 juillet 2023 visant à mieux accompagner les fausses couches, il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie prescrit par le médecin sans délai de carence pour l’indemnisation par la sécurité sociale. La suppression du délai de carence permet une indemnisation de l’Assurance Maladie dès le 1er jour d’arrêt.
Prise en compte des enfants pour le calcul d’un futur congé maternité
La durée du congé maternité dépend notamment du nombre d’enfants déjà mis au monde par la mère. Toutefois, un enfant déclaré “né sans vie” n’est généralement pas comptabilisé dans le nombre d’enfants pour déterminer les droits liés à une grossesse ultérieure, notamment la durée du congé maternité. En revanche, si l’enfant est né vivant puis décédé après la naissance, même peu de temps après, il est juridiquement considéré comme un enfant né vivant et est alors pris en compte dans le calcul du nombre d’enfants pour les droits futurs, y compris pour la détermination de la durée d’un congé maternité lors d’une grossesse suivante.
Sources
Code du travail, articles L. 1225-17 à L. 1225-35
Assurance Maladie https://www.ameli.fr/assure
Loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026