Rappel des conditions d'accès à l'AMP depuis la loi de bioéthique d'août 2021

AMPEn France, l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) est accessible aux couples hétérosexuels ou aux couples formés de deux femmes ou à une femme non mariée.

L’AMP peut être réalisée avec les seuls gamètes du couple ou avec recours à un tiers donneur (de spermatozoïdes ou d’ovocytes) ou suite à un don d’embryons.

Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.

 

Les conditions de prise en charge par l’assurance maladie en parcours AMP :

1. Avoir un projet parental
 

2. Respecter les limites d’âges fixées par décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 (en vue d’une AMP)
*un prélèvement d’ovocyte chez la femme est possible jusqu’à son 43e anniversaire ;
*un recueil de spermatozoïde chez l’homme est possible jusqu’à son 60e anniversaire.
à noter : des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (voir plus bas).
*l’insémination artificielle est possible chez la femme non mariée ou qui a vocation à porter l’enfant au sein d’un couple jusqu’à son 45e anniversaire ;
* l’insémination artificielle, est accessible au membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant jusqu’à son 60e anniversaire ;
*l’utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés ainsi que le transfert d’embryon cryoconservé est possible :
 chez la femme non mariée ou qui a vocation à porter l’enfant au sein d’un couple jusqu’à son 45e anniversaire,
pour le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant jusqu’à son 60e anniversaire.
 

3. Un nombre de tentatives limité :

Les actes d’AMP sont pris en charges à 100 % par l’Assurance maladie, après accord préalable pour un maximum de :

  • 6 inséminations intra-utérines (IIU)
  • 4 tentatives de FIV

Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de deux femmes, femme non mariée).
 

4. Le contexte clinique et pratique :

Les conditions d’accès tiennent aussi compte de la situation clinique des membres du couple ou de la femme non mariée, des délais d’obtention des paillettes (qui diffèrent selon les centres) et de la technique d’AMP envisagée.

La décision de prise en charge revient in fine à l’équipe pluridisciplinaire du Centre d’AMP.
En effet, cette décision est conditionnée par les politiques médicales et techniques de chaque Centre, les indications et les situations médicales observées, ainsi que des chances de succès des tentatives.

5. Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacles à l’insémination ou au transfert d’embryons :

  • le décès d’un des membres du couple,
  • le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie,
  • la révocation par écrit du consentement par la femme ou l’un des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l’AMP.
     

6. ll est interdit de pratiquer

  • La gestation pour autrui (GPA),
  • La méthode ROPA : réception d’ovocytes de la partenaire (celle-ci concerne les couples de femmes quand l’une fournit les ovocytes et l’autre porte l’enfant),
  • L’AMP post-mortem.

 

Le cas de l’autoconservation de gamètes

  • Hors raison médicale :
    La loi de bioéthique introduit la possibilité d’auto-conserver ses gamètes (ponction d’ovocyte et recueil de sperme) :
    * pour les femmes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 37ème anniversaire
    * et les hommes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 45ème anniversaire
    en vue de la réalisation d’une AMP ultérieure
  • sans condition d’infertilité
  • sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui
  • dans le cadre d’une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique et avec le consentement écrit après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.

    Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes dans le cadre de l’autoconservation seront pris en charge par l’Assurance Maladie.

    Toutefois, le coût de la conservation des gamètes reste à la charge des assurés à hauteur de 40,50 € / an.

    La liste des centres d’AMP est consultable sur la page dédiée : https://www.procreation-medicale.fr/les-centres-autorises/

  • Pour raison médicale
    L’autoconservation sans indication médicale est différente de la préservation de la fertilité pour raison médicale.
    Avant un traitement susceptible d’altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicles une congélation des gamètes doit être proposée :
    * Pour la femme le prélèvement des ovocytes dans le cadre de la préservation de la fertilité peut se faire jusqu’au 43ème anniversaire ;
    * Pour l’homme, le prélèvement des spermatozoïdes dans ce cadre peut se faire jusqu’au 60ème anniversaire.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044111531

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884384

https://www.procreation-medicale.fr/

https://www.procreation-medicale.fr/wp-content/uploads/2024/05/BD_BIOM24-2_MAJ_BROCH_GUIDE_PATIENTS_AUTOCONSERVATION.pdf