Loi de bioéthique du 2 août 2021 : révolution ou simple évolution ?

La loi de bioéthique a été promulguée le 2 aout 2021 après plus de 2 ans de débats. L’ouverture de l’AMP (assistance médicale à la procréation) trop souvent appelée PMA (procréation médicalement assistée) par les media aux couples de femmes et aux femmes seules dites non mariées dans la loi a dominé le débat au détriment des autres points.

Ces femmes vont pouvoir théoriquement être prises en charge dans nos centres ou en ville, du moins quand des paillettes de sperme seront disponibles, donc dans quelques (?) mois. Les CECOS auraient une réserve de paillettes (plus de 100 000 d’après l’agence de biomédecine au 31/12/2019) mais alors pourquoi avoir fait attendre les couples infertiles qui ont besoin de sperme de donneurs 12 mois et parfois 18 dans certaines régions ? Nos collègues belges qui accueillaient nos patientes ne s 'y trompent pas, ils se préparent à continuer à les accueillir ; en Belgique il n’y a pas de déficit de sperme mais il est acheté aux banques danoises ce que la loi française continue à interdire.

L 'autoconservation ovocytaire sans indication médicale est théoriquement devenue possible en France MAIS uniquement entre 29 et 37 ans et uniquement dans les centres publics et privés à but non lucratifs autorisés. Les activité d 'AMP sont soumises à des autorisations cliniques et biologiques, une nouvelle autorisation nous est annoncée, mais ces autorisations sont soumises au SROS qui ne sera révisé qu'en 2023, des mesures transitoires sont prévues annoncées pour Décembre ...D’ici là aucun centre n’est officiellement autorisé à pratiquer la conservation sans indication médicale ! Quelles seront ces mesures transitoires ?

À l'heure où ces lignes sont écrites il pourrait s 'agir d 'autoriser les centres déjà autorisés à la préservation de la fertilité pour raison médicale soit une quarantaine en France sur les 101 centres d 'AMP mais uniquement les centres publics soit une dizaine de moins. Ces centres vont devoir, à juste titre, privilégier les conservations médicales qui ne peuvent pas attendre. Pourquoi ne pas avoir autorisé tous les centres à pratiquer l 'autoconservation ? Nous savons tous pratiquer l’AMP, congeler les ovocytes et les embryons et nous savons tous organiser la gestion et les rappels annuels des embryons congelés, nous pouvons parfaitement le faire avec les ovocytes congelés ! Pour quoi éliminer les centres privés qui assurent la moitié des activités d’AMP en France ? Les françaises vont continuer à aller à l'étranger dans des centres privés !

Autre bizarrerie dont on a trop peu parlé, une femme seule peut avoir recours a à l’AMP avec un sperme de donneur mais si elle a fait antérieurement une FIV avec son conjoint et que celui-ci décède elle n’a pas le droit de récupérer ses embryons !

La levée de l’anonymat était inéluctable à l 'heure des tests génétiques mais la création d 'un registre des enfants nés après don n’est pas sans poser quelques problèmes éthiques.

Cette loi est clairement un compromis entre les attentes de certaines et les réticences des autres il faudra probablement attendre la prochaine révision pour que le « tourisme procréatif » cesse et que toutes les femmes aient les mêmes chances.

 
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