Licenciement abusif d’une secrétaire de gynécologues

Résumé :

Il est juridiquement plus facile d’embaucher que de licencier : les bons sentiments n’évitent pas la condamnation lorsque le formalisme de la procédure n’est pas scrupuleusement respecté. Par un arrêt du 13 septembre 2011, la Cour d’appel de Rennes, chambre prud’homale, le confirme :
 

Deux gynécologues exerçant à titre libéral emploient, au nom de la société civile de moyens (SCM) qu’ils ont constituée entre eux, une secrétaire médicale, depuis presqu’une dizaine d’années.

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