Résumé :

Deux gynécologues exerçant à titre libéral emploient, au nom de la société civile de moyens (SCM) qu’ils ont constituée entre eux, une secrétaire médicale, depuis presqu’une dizaine d’années.

Une des deux gynécologues réduit son activité professionnelle pour se consacrer à l’enfant qu’elle vient d’adopter, la charge de travail de la deuxième gynécologue ne suffit pas, quant à elle, à justifier le maintien d’un poste de secrétaire médicale à temps complet.

Les deux gynécologues écrivent donc à la secrétaire pour lui proposer une réduction sensible de ses horaires de travail, celle-ci refuse, les médecins la licencient pour cause réelle et sérieuse, après l’avoir convoquée à un entretien pendant lequel elle a réitéré son refus.

En première instance, le Conseil de prud’hommes de Lorient a considéré que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée qui l’avait saisi. La Cour d’appel de Rennes, dans sa chambre prud’homale n° 8, le 13 septembre 2011, infirme le jugement et requalifie en licenciement économique le licenciement de la secrétaire ; dès lors qu’il a été décidé pour « un motif non inhérent à sa personne », il était nécessairement d’ordre économique.

L’arrêt retient en outre que les gynécologues n’avaient pas proposé à leur secrétaire d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

En conséquence, la secrétaire recevra :

• 14 000 € pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (56 ans, toujours au chômage à la date de l’arrêt),
• 2 000 € pour manquement à l’obligation de rechercher un reclassement personnalisé,
• 1 500 € pour participation aux frais de procédure.
   

Une décision qui incite à la vigilance dans le respect des formalités préalables à un licenciement. Si la procédure de licenciement économique avait été respectée, les gynécologues, qui avaient le droit de réduire leur activité et donc les horaires de travail de la secrétaire, n’auraient pas été condamnées de la sorte.