Promulguée le 26 janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé est parue au Journal officiel le 28 janvier 2016. Elle a notamment ouvert aux sages-femmes la possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses. Ainsi, les articles dédiés à l’IVG dans le Code de la Santé Publique ont été modifiés en conséquence (deuxième partie, livre II): L 2212-1 (et suivants).

La demande d’IVG en consultation concerne tout consultant : médecin généraliste, spécialiste ou sage-femme. Recueillir cette demande c’est un courrier attestant l’expression de la demande de la patiente. Le délai de réflexion a été supprimé mais il s’agit de marquer ce premier temps de consultation. Ensuite, prescrire les examens complémentaires de biologie* et d’imagerie. L’échographie peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme échographiste. La prise en charge à 100% par la CPAM de cette échographie est possible grâce au codage « IPE » (NGAP). Enfin, donner les coordonnées des praticiens et des centres réalisant des IVG dans la proximité.

Dans un deuxième temps clinique, une consultation dédiée à l’IVG doit avoir lieu.

Le volet légal s’applique à tout consultant, il s’agit de l’article L2212-2 du CSP qui impose la réalisation des IVG « (…) dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement (…) ».

Il existe donc des conditions pour réaliser des IVG en cabinet de ville qui s’appliquent au consultant. Cette pratique est soumise à une convention avec un établissement de santé. Pour sa délivrance, il est très fréquemment requis une formation théorique et un stage dans l’établissement signataire afin d’attester une pratique suffisante.

Cette convention permet de s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse (CSP R2212-16). En effet, «il est passé commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le médecin ou la sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention ».

L’arrêté qui fixe la liste des classes thérapeutiques que peuvent prescrire les sages-femmes a été modifié le 8 août 2016. Les « médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse » ont été ajoutés à cette liste ainsi que « l’association de paracétamol et de poudre d’opium ».

Le Code de la sécurité sociale a également été modifié, en particulier l’article D. 331 – 5 : « Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L. 321.1. La durée de l'arrêt de travail ainsi prescrit n'excède pas quatre jours calendaires, renouvelable une fois. »

Le volet clinique de la réalisation des IVG en ville, critères d’inclusion et contre-indications sera traité dans un prochain article.

 * un codage particulier permet aussi la prise en charge totale des examens biologiques