Les nouvelles conditions d’exercice par les sages-femmes, de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales, en établissement de santé

Depuis quelques années, le champ de compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG) s’est considérablement élargi. Il existe deux méthodes d’IVG : l’IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale.

IVG médicamenteuse

L'IVG médicamenteuse consiste à prendre des médicaments qui provoquent l'interruption de la grossesse et l'expulsion de l’embryon (1).

La méthode médicamenteuse est la plus utilisée, y compris en établissement de santé. Elle représente 78% de l’ensemble des IVG, et 62 % de celles réalisées en établissement de santé (2).

Depuis janvier 2016, les sages-femmes sont habilitées à pratiquer l’IVG médicamenteuse.

En 2022, ce sont 39% des IVG médicamenteuses qui ont été réalisées par des sages-femmes (3). Pour plus d’informations pratiques sur l’IVG médicamenteuse en ville se référer à l’article de Déborah Perrot (4).

IVG instrumentale

L’IVG instrumentale est une technique chirurgicale. L’IVG instrumentale repose sur la dilatation du col et l’évacuation du contenu utérin par aspiration. Elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée.

Les IVG instrumentales représentent environ 20 % des IVG pratiquées en France, selon le ministère de la Santé (5).

En 2022, 234 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France, soit 17 000 de plus qu’en 2021 et environ 7000 de plus qu’en 2019 (6).

Le 24 avril 2024, un décret modifiant les conditions d'exercice de l'IVG instrumentale par les sages-femmes a été publié au Journal Officiel. Ce décret permet de lever les freins et de clarifier les ambiguïtés d’un texte précédent, publié en décembre 2023 (5). Désormais les sages-femmes peuvent pratiquer l'IVG instrumentale au sein des établissements de santé dans les mêmes conditions de sécurité que celles appliquées aux médecins.

La sage-femme qui réalise des IVG instrumentales en établissement de santé doit justifier d'une compétence professionnelle adaptée. Celle-ci est attestée par le suivi d'une formation :

- théorique et pratique à l'IVG instrumentale,

- à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’IVG.

Le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique, est chargé de remettre une attestation de formation à la sage-femme (6).

Ces nouvelles conditions de formation des professionnels et des conditions d’organisation sont plus simples et s’appuient sur le cadre général des autorisations des établissements habilités à pratiquer des IVG. Les modalités de prise en charge, ainsi que la procédure en cas de complications sont désormais identiques quel que soit le professionnel réalisant l’acte d’IVG instrumentale. Les sages-femmes peuvent pratiquer l’IVG instrumentale sans la supervision de médecins.

Il s’agit d’une avancée majeure pour faciliter l’accès à l’IVG instrumentale partout sur le territoire.

Références

1- https://www.ameli.fr/assure/sante/devenir-parent/grossesse/ivg/methodes-ivg-suivi

2- https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-pres…

3- https://www.ordre-sages-femmes.fr/actualites/ivg-instrumentale-par-les-sages-femmes-un-decret-completement-remanie-enfin-a-la-hauteur-des-enjeux/

4- https://www.gyneco-online.com/index.php/node/2933

5- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16989#:~:text=Le%20décret%20du%2023%20avril,que%20celles%20appliquées%20aux%20médecins

6-https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/cadre-juridique/ivg-quelles-competences-pour-la-sage-femme