Devant les difficultés d’accès au don d’ovocytes en France, les professionnels de l’Assistance Médicale à la Procréation et l’Agence de la Biomédecine ont alerté le Ministère de la Santé qui a demandé en 2010 un rapport sur le sujet à l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS).

Celle-ci avait pour mission de faire un état des lieux du don d’ovocytes  en France et de proposer des solutions d’amélioration d’organisation, de financement et de prise en charge des patientes.

Le rapport a été rendu par l’IGAS en février 2011 (IGAS RM2011-024P), après que celle ci ait rencontré de nombreuses sociétés professionnelles impliquées dans cette activité, y compris à l’étranger.

Ce rapport a notamment aidé le législateur à faire des propositions sur ce sujet pour la révision de la Loi de Bioéthique parue en 2011.

L’état des lieux montre qu’en 2008, seulement 265 dons d’ovocytes ont été réalisés en France, permettant la naissance de 145 enfants. Cette activité est très insuffisante puisque la demande de dons d’ovocytes en France se situerait entre 1500 et 6000 couples. La pénurie de l’offre entraînant une grande majorité de ces couples à aller à l’étranger, avec une prise en charge ne répondant pas, le plus souvent, aux critères éthiques souhaités en France (notamment anonymat et gratuité). Ce déficit est principalement lié à la contrainte des stimulations ovariennes pour les donneuses potentielles. Devant ces contraintes, l’IGAS note qu’il est nécessaire de tout faire pour faciliter le parcours des donneuses, et pour donner les moyens aux centres d’AMP de répondre à ces demandes.

La mission prend position sur quatre points précis :

• La conservation de la notion d’anonymat
• Le maintien de la gratuité du don
• L’amélioration de l’accès au don d’ovocytes, en diversifiant le recrutement des donneuses.
• L’ouverture de cette activité au secteur privé en cas de défaillance du secteur public dans une région.

D’autre part, la mission a souhaité ouvrir le débat sur la nécessité ou non de l’exigence de primo-maternité pour les donneuses.

La mission a fait des propositions d’amélioration afin de pouvoir agir par pallier et arriver à ce que soient réalisés 3000 dons d’ovocytes en France en 2015.

Les propositions de la mission de l’IGAS sont :

• Diversifier le profil des donneuses : par des campagnes d’information pour le grand public et pour les professionnels de santé afin d’augmenter le don spontané; par l’appel aux couples engagés dans des parcours d’AMP (ceci grâce à la technique de vitrification ovocytaire, interdite en France au moment de la publication de ce rapport)
• Impliquer plus fortement les ARS pour qu’elles vérifient que se mettent en place des activités de dons d’ovocytes dans toutes les régions, avec une possibilité de  recours au secteur privé en cas d’absence d’offre du secteur public.
• Améliorer le financement de cette activité par deux voies : une remise à plat de la MIG (Mission d’Intérêt Général) permettant de mieux tenir compte des charges spécifiques du don d’ovocytes ; la mise en place d’un tarif de défraiement par donneuse incluant les coûts directs mais aussi indirects (comme par exemple ceux liés aux arrêts de travail).

La mission conclue que la mise à niveau du dispositif français ne semble pas demander un investissement disproportionné au regard des enjeux et que ce financement est déjà en partie pris en charge dans le cadre de la MIG existante. Elle insiste également sur la nécessité d’un message de soutien très fort de la Direction Générale de la Santé aux centres peu nombreux réalisant actuellement cette activité.

Ce rapport a été utilisé dans les discussions sur la révision de la Loi de Bioéthique parue en 2011 et certaines propositions ont été retenues.

La Loi de Bioéthique 2011 précise à ce sujet :

• article L 1244-1.1 « Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d’ovocytes »
• article L 1244-1.2 « Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don de gamètes ».
• article L 1244-2 « Lorsqu’il est majeur, le donneur (de gamètes) peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d’une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d’une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation »
• article L 1244-5 « La donneuse bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Dans le cas où la donneuse est salariée, l’autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail.»
• article L 2141-1 « …La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée. »

Il est très souhaitable que ces mesures permettent une amélioration de l’accès au don d’ovocytes en France. Il sera nécessaire de faire une évaluation de l’efficacité de ces actions en 2015.